Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») sont conclues entre la société dénommée « RAPIDO'DEVIS » et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et souhaitant trouver un chantier (« le Chantier ») et bénéficier des services de mise en relation via le site https:// www.rapido-devis.fr/ (« le Site internet ») ci-après dénommé « l'Artisan » et collectivement dénommées « les Parties ».

RAPIDO'DEVIS est une plateforme en ligne destinée à fournir rapidement des Estimations de Travaux fiables et permettre à des professionnels de l'immobilier (« les Utilisateurs ») la mise en relation avec des professionnels du bâtiment qualifiés pour la réalisation de travaux (« les Travaux »).

Tout Artisan qui souhaite trouver un Chantier et contacter un Utilisateur via le Site internet est subordonné à l'acceptation et au respect des présentes CGV.

Les présentes CGV annulent et remplacent tous accords, acceptations, conventions, actes ou correspondances antérieurs, relativement à leur objet.

Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n'a qu'une valeur informative et indicative et est donc non contractuelle.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'Artisan est celle en vigueur sur le Site internet à la date de la création de son compte personnel.

ARTICLE 1 — Définitions

Artisan : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel dans le domaine du bâtiment et de la construction, qui souhaite accéder aux Estimations et répondre aux demandes de réalisation de Travaux des Utilisateurs via le Site internet.

CGU : les Conditions Générales d'Utilisation qui encadrent les conditions et modalités d'utilisation du Site internet et de souscription aux Services applicables aux Utilisateurs.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente qui encadrent les conditions et modalités de vente des Estimations aux Artisans via le Site internet.

Chantier : désigne le lieu d'exécution des Travaux réalisés par un Artisan pour le compte et à la demande de l'Utilisateur.

Estimation : désigne le document établi et transmis par RAPIDO'DEVIS à l'Utilisateur à partir des informations qu'il communique sur son ou ses projets de Travaux afin d'apporter une estimation des coûts des Travaux. L'Estimation se distingue de tout devis définitif qui pourrait être établi par l'Artisan ou un tiers.

Services : l'ensemble des fonctionnalités, des contenus, des prestations de consultation d'Estimations et de mise en relation, mis à disposition des Artisans par RAPIDO'DEVIS via le Site internet.

Site Internet : désigne le site web https://www.rapido-devis.fr/ édité par RAPIDO'DEVIS et à partir duquel sont accessibles l'ensemble des Services proposés aux Artisans et aux Utilisateurs. Le Site internet est une plateforme d'estimation de coûts et de mise en relation qui permet aux Artisans de consulter des Estimation de ses Travaux, de contacter des Utilisateurs et de trouver un Chantier, sans que RAPIDO'DEVIS ne soit à l'origine, ni responsable des éventuels Travaux qui seront réalisés et du Chantier.

Travaux : désigne les travaux d'aménagement, de rénovation, de construction, envisagés par l'Utilisateur sur tout type de bâtiment à usage d'habitation, commercial ou industriel.

Utilisateur : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel (investisseurs, marchands de biens, agents immobiliers, diagnostiqueurs), qui se crée un compte via le Site internet afin d'utiliser les Services proposés par RAPIDO'DEVIS et notamment pour commander des Estimations et être mis en relation avec des Artisans.

ARTICLE 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir :

• (i) les conditions et modalités de mise à disposition du Site internet et des Services RAPIDO'DEVIS aux Artisans ;
• (ii) Les droits et obligations des Artisans dans le cadre de la consultation d'Estimations ;
• (iii) Les conditions et modalités de mise en relation avec des Utilisateurs ;

ARTICLE 3 — Entrée en vigueur – Durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la création du compte par l'Artisan (acceptation via une case à cocher). Les CGV demeureront en vigueur jusqu'à l'extinction des obligations des Parties et/ou la fermeture du compte de l'Artisan.

L'Artisan peut fermer son compte, à tout moment, sans avoir à se justifier. Pour ce faire, l'Artisan doit alors demander la suppression de son compte via le formulaire de contact disponible sur le Site internet.

ARTICLE 4 — Description des Services

RAPIDO'DEVIS met à disposition des Artisans le Site internet leur permettant de consulter des Estimations de Travaux fiables et d'être mis en rela.on avec des Utilisateurs.

4.1. Inscription préalable en ligne et création d'un compte personnel

Pour bénéficier des Services, l'Artisan doit s'inscrire en ligne selon les modalités ci-dessous :

• L'Artisan doit créer un compte personnel sur le Site internet via le formulaire dédié en communiquant son nom d'utilisateur/pseudo, son nom, son adresse email, son pays, éventuellement une image ou photo (optionnel) et créer un mot de passe qu'il doit maintenir confidentiel. RAPIDO'DEVIS n'a accès et ne conserve aucun mot de passe. En cas de perte ou d'oubli, la procédure « mot de passe oublié » devra être suivie directement sur l'interface de connexion.
• L'Artisan reçoit un email de confirmation de création de son compte et peut alors se connecter.

L'identifiant et le mot de passe de l'Artisan sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L'Artisan est en conséquence responsable de sa gestion, conservation et des conséquences de son utilisation.

L'Artisan garantit que toutes les informations transmises le concernant sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

L'authentification d'un Artisan au moyen de ses identifiant et mot de passe emporte de manière certaine, imputabilité au titulaire de l'identifiant utilisé, des opérations effectuées au moyen de ces identifiants. L'Artisan doit immédiatement contacter RAPIDO'DEVIS s'il constate ou soupçonne que son compte a été utilisé à son insu.

Si l'Artisan utilise le Service pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation, il confirme avoir l'autorité d'agir au nom de cette entité, et que cette entité accepte les termes des présentes CGV.

4.2. Consultation des Estimations

Tout Artisan qui s'est créé un compte peut consulter gratuitement un aperçu des Estimations de Travaux demandées par les Utilisateurs et fournies par RAPIDO'DEVIS via le Site internet.

Les demande d'Estimations peuvent porter sur les domaines suivants :

• Isolation
• Électricité
• Fenêtres, portes
• Plomberie
• Chauffage
• Sol, peinture
• Cloisons
• Ravalement

L'Artisan reconnait qu'il s'agit d'Estimations et non de devis dont le prix serait définitif.

Ces Estimations ont été établies par RAPIDO'DEVIS sur la base des informations transmises par l'Utilisateurs, sans qu'un déplacement n'ait été effectué sur le Chantier.

En cas d'imprécisions, d'inexactitude, de doute ou de besoin d'information complémentaire, l'Artisan se charge de contacter et de traiter directement avec l'Utilisateur. Un devis plus détaillé et précis pourra en outre être directement proposé par l'Artisan à l'Utilisateur, sans que RAPIDO'DEVIS ne soit lié par ce devis.

4.3. Mise en relation avec les Utilisateurs

RAPIDO'DEVIS propose un Service de mise en relation qui permet à l'Artisan de trouver un Chantier, en bénéficiant déjà d'une Estimation fiable et précise et de contacter directement l'Utilisateur concerné pour réaliser ses Travaux et contractualiser directement avec lui.

Afin d'être mis en relation avec un Utilisateur, l'Artisan devra payer le prix affiché en ligne et précisé ci-après, pour avoir accès aux coordonnées de l'Utilisateur.

L'accès aux coordonnées de l'Utilisateur est immédiat et automatique à compter de la validation du paiement.

Ensuite, l'Artisan fait son affaire personnel de contacter l'Utilisateur pour présenter ses services et obtenir le Chantier. Au besoin l'Artisan peut proposer un devis plus précis et ajusté directement à l'Utilisateur et éventuellement se déplacer si nécessaire. Sans qu'un écart de prix entre ce devis et l'Estimation ne puisse être reproché à RAPIDO'DEVIS.

RAPIDO'DEVIS est uniquement un intermédiaire technique qui met à disposition une plateforme en ligne facilitant la mise en relation mais ne s'engage pas à ce l'Artisan obtienne le Chantier, ni à ce que les Travaux puissent être totalement ou partiellement réalisés pour le compte de l'Utilisateur.

L'Artisan reconnait que d'autres Artisans peuvent également accéder aux Estimations et payer pour obtenir également les coordonnées d'un Utilisateur, de sorte que l'Utilisateur peut mettre en concurrence plusieurs Artisans ou choisir plusieurs Artisans.

L'Utilisateur est libre de déterminer les critères de sélection des Artisans qui auront répondu à sa demande d'Estimation et de négocier ou convenir directement avec l'Artisan les modalités et le coût des Travaux à réaliser.

L'Utilisateur est également libre de vouloir réaliser ses Travaux ou non.

Enfin, RAPIDO'DEVIS exige des Utilisateurs qu'ils fournissent des coordonnées exactes et mis à jour, mais RAPIDO'DEVIS ne peut garantir et ne vérifie pas que ce soit réellement le cas. En aucun cas, l'Artisan ne pourra réclamer le remboursement du prix payé pour obtenir les coordonnées, en cas d'inexactitude ou erreur, mais RAPIDO'DEVIS s'engage à suspendre le compte et les Estimations d'un Utilisateur le cas échéant.

ARTICLE 5 — Conditions tarifaires

Chacune des demandes de contact sont vendues aux Artisans au prix forfaitaire de 39 euros HT.

Le tarif est également affiché en ligne et librement fixé par RAPIDO'DEVIS.

Les paiements sont réalisés par les Artisans via un prestataire de services de paiement en ligne sécurisé. Toutes les informations de paiement et les transactions sont gérées par le prestataire de services de paiement.

Une facture est établie pour chaque paiement par RAPIDO'DEVIS et disponible sur le compte de l'Artisan via le Site internet.

Tout retard ou défaut de paiement d'une facture par l'Artisan pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure, l'application d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en sus des frais de dossier et de recouvrement prévus par décret.

En outre, en cas de non-paiement, même partiel, RAPIDO'DEVIS se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services et de fermer le compte de l'Artisan.

ARTICLE 6 — Responsabilité de l'Artisan

L'Artisan s'engage de manière générale à une obligation de loyauté envers RAPIDO'DEVIS et les Utilisateurs et à respecter les présentes CGV et les obligations en découlant.

En particulier, l'Artisan s'engage à :

• payer le prix des demandes de contact selon les modalités fixées aux présentes CGV ;
• vérifier et s'assurer que l'Estimation est en adéquation avec ses compétences et capacités de réalisation des Travaux. L'Artisan s'engage à réclamer si besoin toute information complémentaire directement auprès de l'Utilisateur.
• Disposer de toutes les autorisations, assurances, garanties, compétences, diplômes, formations, certifications, etc. nécessaires pour la réalisation des Travaux ;
• Effectuer des prestations de qualité et garantir la sécurité du Chantier qu'il obtient conformément aux engagements que l'Artisan prend auprès de l'Utilisateur ;
• assumer l'entière responsabilité de l'exactitude des informations qu'il transmet à RAPIDO'DEVIS pour créer son compte dans le cadre des présentes CGV, et les mettre à jour si nécessaire ;
• être seul responsable du choix des Estimations, des Chantiers et de la réalisation des Travaux ;
• disposer de l'environnement et de l'équipement technique nécessaire à l'utilisation et au bon fonctionnement des Services via le Site internet (anti-virus, systèmes d'exploitation et navigateurs compatibles…) ;
• ne pas altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution des Services et du Site internet ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de RAPIDO'DEVIS conformément à l'article « Propriété intellectuelle » des présentes CGV ;
• respecter toute disposition légale, réglementaire et contractuelle qui lui est applicable ;
• ne pas utiliser les Services dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Site internet et des Services ;

En outre, l'Artisan s'engage à signaler à RAPIDO'DEVIS, sans délai tout incident concernant le Site internet ou utilisation illicite.

Le manquement aux obligations ainsi définies cons.tue un manquement grave aux obligations de l'Artisan, susceptible d'engager sa responsabilité et peuvent entraîner la suspension ou la fermeture de son compte personnel, la résiliation et éventuellement d'autres poursuites judiciaires conformément à la loi.

ARTICLE 7 — Responsabilité de RAPIDO'DEVIS

RAPIDO'DEVIS fera ses meilleurs efforts pour que les Services soient accessibles sur le Site internet à tout moment. Toutefois, l'accès aux Services pourra être suspendu, pour une période qui sera dans la mesure du possible la plus courte possible, en cas d'opérations de maintenance technique nécessaires à la mise à jour du Site internet, son évolution et/ou la correction de bugs, ou toutes autres circonstances technologiques indépendantes de la volonté de RAPIDO'DEVIS, sans que la responsabilité de RAPIDO'DEVIS ne puisse être engagée à ce titre et n'ouvrant par voie de conséquence droit à aucune indemnisa.on de l'Artisan pour la gêne occasionnée. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l'Artisan ait été préalablement averti.

L'accès au Site internet et par conséquent aux Services pourra également être suspendu en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de RAPIDO'DEVIS.

De manière générale, la responsabilité de RAPIDO'DEVIS ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l'accès aux Services.

RAPIDO'DEVIS s'engage en outre à être totalement indépendant et à ne pas privilégier un Artisan plutôt qu'un autre.

Par ailleurs, la responsabilité de RAPIDO'DEVIS ne peut être recherchée à raison des Travaux ou des conséquences des Travaux qui seraient réalisés par les Artisans, car RAPIDO'DEVIS est uniquement un intermédiaire technique qui met à disposition une plateforme en ligne facilitant la mise en relation. Par conséquent, RAPIDO'DEVIS est complètement tiers à la relation juridique entre l'Artisan et l'Utilisateur.

Enfin, RAPIDO'DEVIS ne garantit pas la solvabilité de l'Utilisateur. Dès lors, la responsabilité de RAPIDO'DEVIS ne peut non plus être recherchée si l'Utilisateur ne paye pas le coût final des Travaux réalisé par l'Artisan.

ARTICLE 8 — Données personnelles

RAPIDO'DEVIS s'engage à assurer la stricte confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV et relatives à l'Artisan, conformément aux disposi.ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informa.que et Libertés modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques (dit « RGPD »).

RAPIDO'DEVIS s'engage à cet égard à avoir pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

RAPIDO'DEVIS, agissant en qualité de responsable de traitement, collecte et conserve les données personnelles de l'Artisan uniquement pour les finalités suivantes :

• donner accès au Site internet et permettre la souscription aux Services ;
• gérer la relation contractuelle avec l'Artisan (réponse aux demandes de contact, mise en relation, facturation, suivi de la relation client, gestion des réclama.ons, gestion des impayés et du contentieux, comptabilité, etc…) ;
• effectuer des actions de fidélisation, de prospection, d'information à caractère technique et/ou commercial ;

Dans le cadre de ces traitements, RAPIDO'DEVIS veille à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, telles que des données d'identification (nom, prénom, email, numéro de téléphone, pays/région), des données de connexion (adresse IP) et des données comptables et financières (adresse de facturation, coordonnées bancaires, données de paiement, etc.).

Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que :

• dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour les finalités visées ci-dessus,
• dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution des CGV,
• dans l'intérêt légitime de RAPIDO'DEVIS ou
• pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

L'Artisan est informé que l'absence ou le refus de communication de ses données personnelles aura pour conséquence l'impossibilité pour RAPIDO'DEVIS de fournir les coordonnées de l'Utilisateur et de proposer les Services.

Peuvent être destinataires de ces données personnelles, le personnel habilité de RAPIDO'DEVIS, ses sous-traitants, les Utilisateurs de RAPIDO'DEVIS et éventuellement les auxiliaires de justice et officiers ministériels en cas de contentieux, notamment en cas de recouvrement de créances. Aucun transfert de données hors Union européenne n'est réalisé. Le cas échéant, tout transfert éventuel en dehors de l'Union européenne ne sera effectué que si cela est strictement nécessaire pour la fourniture des Services et sur la base de clauses contractuelles types validées par la Commission européenne.

Toutes les données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée, en fonction de la finalité du traitement et de la durée de conservation prévue par la législation en vigueur.

En application de la réglementa.on applicable, l'Artisan dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité relativement à l'ensemble des données personnelles le concernant qui s'exercent auprès de RAPIDO'DEVIS par formulaire de contact en ligne ou par courrier à l'adresse figurant en première page des présentes.

En cas de réclamation, l'Artisan peut contacter la CNIL qui est l'autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont les coordonnées sont les suivantes : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22.

ARTICLE 9 — Propriété intellectuelle

Le Site internet, les Services et tous les éléments et contenus qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de RAPIDO'DEVIS. RAPIDO'DEVIS déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à la mise à disposition du Site internet et de l'ensemble de ses contenus (marques, textes, logos, images…).

Le Site internet ainsi que ses contenus et Services ne peuvent donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, d'extraction totale ou partielle de données et/ou d'un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

Il n'est opéré aucun transfert de droits de propriété intellectuelle attachés au Site internet ou ses contenus au profit de l'Artisan au titre des CGV. En conséquence de ce qui précède, l'Artisan s'interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de RAPIDO'DEVIS ou de ses éventuels partenaires ou concédants.

RAPIDO'DEVIS concède à l'Artisan, qui l'accepte, uniquement un droit d'utilisation du Site internet et de ses contenus, pour toute la durée et dans les conditions d'utilisation posées aux présentes CGV.

Seul un droit d'utilisation personnel dans le seul et unique but de recourir aux Services, à l'exclusion de tout transfert de droit de propriété intellectuelle de quelque sorte que ce soit, est consenti à l'Artisan.

En outre, il est interdit à l'Artisan de revendre des offres ou Services proposées sur le Site internet à des tiers sans autorisation explicite de RAPIDO'DEVIS.

Toute exploitation non autorisée du Site internet et/ou de ses contenus sera considérée comme constitutive d'un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-4 du Code de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 — Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, outre les grèves de toute nature, cataclysmes, incendies ou inondations.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tous moyens, y compris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de (30) jours ouvrés, l'une ou l'autre des Parties pourra demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la résolution des présentes CGV, sans qu'aucune indemnité ne puisse être revendiquée à ce titre.

ARTICLE 11 — Résiliation

Les CGV pourront être résiliées de plein droit par l'une des Parties en cas de non-respect par l'autre de l'une de ses obligations issues des présentes CGV. En cas de résilia.on, le compte de l'Artisan sera définitivement fermé.

Cette résiliation prendra effet dès sa notification par la par.e lésée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans mise en demeure préalable, la simple constata.on de l'inexécution de l'une de ces obligations étant suffisante.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 — Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 — Litiges

Dès la survenance d'un différend les Parties s'engagent à résoudre leur litige à l'amiable.

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre RAPIDO'DEVIS et l'Instructeur seront soumis au tribunal de commerce de Brest.